Les procédures de référés (2): le référé d’heure à heure
Le 19 Mar 2009
On reproche parfois à la Justice d’être lente.
Il existe cependant une procédure permettant d’agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s’agit de la procédure dite de référé d’heure à heure.
En principe, en vertu du premier alinéa de l’article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heure habituels des référés ».
Toutefois, le second alinéa de cette article précise : « Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l’audience, soit à son domicile porte ouvertes ».
Cette procédure dite d’heure à heure, comporte donc plusieurs étapes :
– l’avocat du requérant dépose une requête au juge des référés (en principe le président du Tribunal de Grande Instance) aux fins d’être autorisé à assigner d’heure à heure,
– le juge des référés autorise, par ordonnance, à assigner à des date et heure qu’il détermine, en fonction des circonstances,
– enfin l’assignation est délivrée aux parties adverses, pour une audience très proche.
Nous avons récemment utilisé cette procédure devant le TGI de TOULON dans le cas suivant : nos clients avaient fait réaliser une piscine sur une vaste terrasse existante, supportée par un mur de soutènement de plusieurs dizaines de mètres de hauteur, le tout surplombant la mer et le sentier littoral.
Tout l’édifice s’étant effondré, du fait d’une mauvaise conception de l’ouvrage, il était indispensable et urgent qu’un expert judiciaire soit désigné aux fins notamment de prescrire les travaux nécessaires pour prévenir tout nouvel effondrement, et, à plus long terme, de rechercher les causes de l’effondrement.
La procédure de référé d’heure à heure s’est avéré particulièrement adaptée à la situation puisque un expert a pu être désigné extrêmement rapidement et à pu prescrire tous les travaux urgents à réaliser afin de prévenir tout nouvel effondrement.
En moins d’une semaine (week-end compris), une réunion d’urgence pouvait être organisée sur place, ce qui est un délai extrêmement bref par rapport à une procédure « classique » de référé expertise.
A titre de comparaison, il existe une procédure similaire devant le Juge administratif, mais dont cantoné à un domaine bien précis, l’atteinte aux libertés fondamentales: il s’agit du « référé-liberté ».
En vertu de l’article L. 521-2 du Code de Justice Administrative: Saisie d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’adminsitration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ilélgale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.