La réforme des marchés publics et la mise en oeuvre du plan de relance

Une série de décrets, adoptés les 17 et 19 décembre 2008 opèrent un « toilettage » du Code des marchés publics, tout en mettant en œuvre le plan de relance de l’économie.

Parmi de nombreuses autres mesures, ces textes augmentent très sensiblement les seuils d’application des procédures formalisées, de plus en plus lourdes.

Pour les marchés de travaux, le seuil passe de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT.

S’agissant des marchés de services, le seuil en deçà duquel l’acheteur peut décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence est relevé de 4 000 € à 20 000 €.

Cette mesure est particulièrement appréciable pour les collectivités territoriales de petite taille et notamment les communes.

Pour prendre un exemple concernant la profession d’avocat, les communes étaient en effet obligées de passer par un appel d’offre dont la réglementation était de plus en plus contraignante, alors même qu’elles avaient un besoin de conseils très limité et un contentieux très peu abondant.

Les avocats désirant répondre à l’appel d’offre se devaient, quant à eux, de déposer un dossier de candidature des plus complexes, comportant des indications difficilement compatibles avec le secret professionnel et proposer des prix extrêmement bas, ne correspondant pas à la réalité économique, le critère du prix étant le plus souvent déterminant, au détriment de la qualité des prestations.

Cet allégement du formalisme est le bienvenu mais déjà une nouvelle réforme du Code des Marchés est annoncée.L..