Le 24 Fév 2009
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 […]
Le 18 Fév 2009
Une série de décrets, adoptés les 17 et 19 décembre 2008 opèrent un « toilettage » du Code des marchés publics, tout en mettant en œuvre le plan de relance de l’économie. Parmi de nombreuses autres mesures, ces textes augmentent très sensiblement les seuils d’application des procédures formalisées, de plus en plus lourdes. Pour les […]
Le 13 Fév 2009
Cette affaire illustre la nécessité d’utiliser une procédure adaptée lorsque l’on souhaite obtenir la condamnation de son adversaire à payer une somme d’argent, et plus précisémment une provision. Dans ce dossier, notre client avait confié la réalisation de 10 villas à usage d’habitation à une société de construction, en concluant un marché de travaux, comprenant […]
Le 10 Fév 2009
Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l’audience n’est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l’audience. Toutefois, le […]
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