Indemnisation des victimes: du nouveau
Le 8 Oct 2008
Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI.).
Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la loi du 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, le SARVI permet aux victimes qui n’ont pas été réglées volontairement par le condamné d’obtenir le paiement total ou partiel des sommes dues
Ce système s’inscrit dans le cadre du budget de la justice 2009, qui comporte un volet dédié à la prise en charge et au renforcement de l’aide allouée aux victimes d’infractions, avec un budget de près de 11 millions d’euros.
Nul doute que ce budget sera amené à augmenter considérablement au fil des années, tant il sera plus aisé pour les victimes de s’en remettre à ce fonds, plutôt que d’exposer des frais d’exécution, parfois en pure perte.
Très avantageux de part sa simplicité pour les victimes, le système ne déresponsabilise pas pour autant les auteurs d’infractions, puisque le SARVI aura vocation à se retourner contre ceux-ci.
Le SARVI est permet d’indemniser les victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La victime qui n’a pas été payée par le condamné peut saisir le SARVI, il lui suffira de justifier qu’une décision pénale définitive (plus d’appel possible) lui a accordé des dommages et intérêts.
Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1000 euros ; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3000 euros.
Si la victime n’a eu qu’une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné.
La saisine du SARVI se fait en remplissant un formulaire de demande d’aide au recouvrement (disponible en ligne www.sarvi.org) puis en l’adressant au SARVI.