Le 27 Oct 2008
La défense de l’environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes. Or la réalité est parfois en décalage avec le discours. Voici ce que répondait récemment le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire à propos des panneaux […]
Le 10 Oct 2008
Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci. Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions. Les sanctions pénales. L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant […]
Le 8 Oct 2008
Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI.). Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la […]
Le 1 Oct 2008
Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l’urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. Antérieurement, l’article […]
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