Le 23 Sep 2008
Le Conseil d’État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité […]
Le 18 Sep 2008
Une récente réponse ministérielle rappelle que les dispositions instaurant le droit de préemption des communes lors des ventes de fonds de commerce, des fonds artisanaux ou des baux commerciaux sont entrées en vigueur depuis 2005 (Rép. min. n° 03742 : JO Sénat Q 28 août 2008, p. 1733). L’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, […]
Le 11 Sep 2008
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Rappelant l’exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d’application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d’application pour entrer […]
Le 1 Sep 2008
Comme nous l’indiquions dans un précédent article (31 juillet 2007), la révision constitutionnelle adoptée cet été (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008) comporte deux innovations importantes en termes de garanties des libertés et droits fondamentaux. Outre la possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, la révision créée une nouvelle autorité administrative indépendante […]
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