Permis de construire : transformation d’un garage en surface habitable

Par jugement en date du 27 mars 2008, le Tribunal Administratif de Nice se prononce sur la légalité d’un permis de construire modificatif ayant entrainé la transformation d’une surface initialement dédiée au stationnement en une surface habitable. 1) Le Maire de la Commune avait délivré un permis de construire le 19 septembre 2002 autorisant la […]

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